J.O. Numéro 217 du 19 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14271

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Arrêté du 10 septembre 1998 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance

NOR : MESS9822940A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 1998, est approuvée la modification des statuts de la Caisse générale de prévoyance du personnel des caisses d'épargne (CGP), 37, rue Etienne-Marcel, Paris (1er), agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.